L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif permettant à toute personne, en fonction de ses ressources, d’être assistée par des professionnels du droit, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour une grande variété de litiges.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif prenant en charge les frais liés à une procédure judiciaire, en totalité, ou partiellement.
Il s’agit principalement des honoraires d’avocat, des frais de Commissaires de justice, des frais d’expertise judiciaire, etc.
Elle peut être accordée avant le début d’une procédure ou en cours de procédure. L’aide juridictionnelle peut être accordée à 100% ou partiellement, à 25 ou 75%.
Si l’aide juridictionnelle est accordée à 100%, les frais de procédure seront intégralement pris en charge.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des frais restera à la charge du demandeur. Une convention sera établie avec l’avocat prévoyant le montant des honoraires.
Conditions d’octroi
L’aide juridictionnelle repose avant tout sur des conditions de ressources. Les plafonds sont révisés chaque année.
Ils prennent en compte le nombre de personnes composant le foyer fiscal, la situation du demandeur et le nombre de personnes à charge.
Procédures concernées
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour tout type de procédure judiciaire.
En revanche, elle n’est pas accordée pour les frais engagés avant la demande, sauf urgence ou exception.
Elle n’est pas limitée à une demande par an et par personne. Elle peut être sollicitée pour chaque procédure judiciaire intentée.
Comment faire la demande
La demande d’aide juridictionnelle se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°16146*02. Elle peut être déposée :
- – directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire si aucune action n’a encore été intentée ; à défaut, il faudra l’envoyer à celui auprès duquel l’action est en cours,
- – envoyée par courrier recommandé,
- – transmise par l’avocat si celui-ci accepte de s’en charger.
Documents à fournir
Il faudra joindre au dossier :
- – justificatifs d’identité en cours de validité,
- – livret de famille pour justifier des personnes à charge,
- – avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent,
- – justificatifs de revenus sur les 6 derniers mois,
- – justificatifs de la procédure (convocation, plainte, assignation…),
- – attestation de l’avocat indiquant qu’il accepte d’intervenir au titre de l’AJ.
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires, ce qui peut retarder la procédure.