La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être prise à l’encontre de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette mesure est strictement encadrée par les textes en raison de son caractère contraignant.

La durée de la garde à vue

La durée d’une mesure de garde à vue est de 24 heures.

Cette durée peut être augmentée de 24 heures, soit être portée à 48 heures.

Cela n’est possible que pour les infraction punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Pour les infractions les plus graves, la durée peut encore être augmentée.

Aussi, en matière de criminalité organisée et de trafic, la durée peut aller jusqu’à 96 heures.

En matière de terrorisme, la durée pourra être de 144 heures maximum.

Les droits du gardé à vue

Les textes prévoient des droits au profit de la personne placée en garde à vue.

Ces droits sont prévus à l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Aussi, dès son placement en garde à vue, la personne doit être informée :

– de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
– de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.

Elle devra également être informée de ses droits :

– possibilité de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante ;
– possibilité d’être examinée par un médecin ;
– possibilité d’être assistée par un avocat ;
– nécessité d’être assistée par un interprète si la personne ne comprend pas le français ;
– droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de sa taire lors des auditions.

Lorsque l’avocat intervient, un entretien confidentiel de 30 minutes maximum aura lieu en début de mesure avec le gardé à vue.

Par la suite, l’avocat est présent pendant les auditions ainsi que pendant les éventuelles confrontations.

Si l’avocat n’a pas le droit de poser de questions pendant les auditions, il pourra le faire à la fin de l’audition. Il pourra également faire des observations.

Un nouvel entretien de 30 minutes est possible au début de chaque prolongation.

L’issue de la garde à vue

A la fin de la mesure, le Procureur de la République prendra une décision sur les suites à donner :

– levée de la garde à vue et absence de poursuites ;
– levée de garde à vue et poursuite des investigations
– levée de la garde à vue avec convocation à une audience ou en vue d’une mesure alternative aux poursuites
– déferrement devant le Procureur de la République en vue d’une procédure de comparution immédiate ou en vue d’une ouverture d’information.