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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://vigneres-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Maître Clémence VIGNERES, Avocat au barreau de TARBES – Entreprise individuelle – SIREN 824998884 – 28 Place du Marché Brauhauban (4ème étage) – 65000 TARBES
• Responsable de publication : Maître Clémence VIGNERES – clemence.vigneres@avocat.fr
• Conception et maintenance technique : effectuées par un tiers pour le compte de Maître Clémence VIGNERES, Avocat.
• Hébergeur : O2Switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40

2. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site https://vigneres-avocat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Maître Clémence Vignères, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités professionnelles de Maître Clémence Vignères. L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Maître Clémence Vignères est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes…). Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

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Un formulaire de contact est à la disposition des utilisateurs. Maître Clémence Vignères se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu transmis qui contreviendrait à la législation applicable.

7. Gestion des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, message) sont collectées uniquement afin de répondre aux demandes adressées via le site.

Le responsable du traitement est Maître Clémence Vignères. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à clemence.vigneres@avocat.fr accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir la CNIL.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tarbes.

10. Les principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site.
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD).